La police ferroviaire aurait des droits trop étendus

La police ferroviaire disposerait-elle de droits plus importants que prévu? C'est l'avis d'un juriste bâlois, qui estime que certaines clauses d'un accord de coopération passé avec les polices cantonales peuvent poser problème. Ainsi, les policiers du rail pourraient confisquer de l'argent ou des biens, ce qui est contraire au droit fédéral.

04 oct. 2016, 07:49
/ Màj. le 04 oct. 2016 à 08:53
La police ferroviaire a-t-elle trop de droits?

La police ferroviaire dispose-t-elle de droits trop étendus? La question se pose, alors que la police du rail a signé un accord de coopération avec pas moins de 14 polices cantonales, dont celles de Neuchâtel et Vaud en Suisse romande. Selon le contrat signé, les agents du rail peuvent porter plainte et saisir de l'argent ou des biens à toute personne contrevenant à la loi cantonale.

Si le dépôt de plainte ne semble pas poser de problème, il en va tout autrement de la confiscation de biens, à en croire le juriste et ancien commandant de la police cantonale bâloise. Après analyse du contrat signé avec la police argovienne, Markus Mohler explique ainsi à la Schweiz am Sonntag que "cette compétence ne peut être déléguée par la police cantonale." Celui-ci se base sur le droit fédéral pour appuyer ses propos.

Le droit fédéral autorise la police ferroviaire à intervenir que dans certains délits, tels que graffitis, consommation de drogue ou encore possession de couteaux interdits. Sur le plan cantonal, l'intervention des policiers du rail se limite en principe à des cas mineurs comme des individus pris en flagrant délit d'uriner sur la voie publique.

Contactés par le journal dominical, les CFF ne voient pas de problème, car le droit fédéral prime de toute manière sur les législations cantonales. Ce n'est pas l'avis de Markus Mohler qui y voit une source potentielle de conflit d'intérêts.