La juge d'application des peines (JAP) a remis C. D. aux arrêts domiciliaires car le risque de passage à l'acte immédiat n'avait pas été investigué par le système pénitentiaire. Des extraits de ses décisions publiés samedi détaillent ces éléments déjà connus par le rapport d'enquête administrative.
Le site de "La Liberté" publie des extraits des deux décisions rendues par la JAP: la levée de l'effet suspensif le 14 janvier 2013, qui permet à C. D. de retourner aux arrêts domiciliaires. Et l'admission le 26 mars 2013 du recours du détenu contre sa réincarcération ordonnée par l'Office d'exécution des peines (OEP). Ces décisions étaient connues indirectement par le rapport d'enquête de Felix Bänziger.
Des menaces de mort apparemment prononcées par C.D. sur son lieu de travail et des propos à connotation sexuelle tenus sur son profil Google+ constituaient bien "une transgression des conditions" de sa mise aux arrêts domiciliaires. "Mais [cela] ne pouvait être tenu pour une circonstance faisant naître la crainte d'un passage à l'acte imminent", note la juge.
Les instances chargées de l'exécution de la peine, la Fondation vaudoise de probation (FVP) et l'OEP, n'ont pas procédé à des investigations complémentaires. Ils n'ont en particulier pas cherché à savoir dans quel contexte ces menaces auraient été proférées, ni si le collègue s'était senti personnellement en danger. C. D. lui-même n'a pas été entendu.
Faits pas établis
Ces recherches pour établir les faits n'ayant pas été menées, la juge estime qu'elle ne peut pas se prononcer sur la gravité de ces faits. Elle admet donc le recours de C. D. et renvoie le dossier à l'OEP pour un complément d'instruction.
Dans sa décision de fond, la juge examine aussi la compétence de l'OEP à réincarcérer un condamné en arrêts domiciliaires ou en semi-détention. Elle souligne que la réintégration immédiate peut être ordonnée par l'OEP pour des motifs graves. Ce qui sous-entend que le service pénitentiaire aurait été confirmé dans sa décision s'il avait démontré la gravité des faits.
Polémique toujours vive
Ces éléments viennent compléter les rapports de la FVP publiés vendredi par la conseillère d'Etat Béatrice Métraux. L'instance chargée du suivi de C. D. pendant sa période de probation constate qu'il se présente comme un détenu modèle. La FVP souligne toutefois que le risque de récidive ne peut encore être évalué.
La polémique sur les responsabilités respectives de la justice et du système pénitentiaire dans cette affaire a rebondi cette semaine avec le dépôt d'une interpellation d'un député PLR. Marc-Olivier Buffat estimait que ces rapports de la FVP avaient été "passés sous silence". Des accusations immédiatement réfutées par le Département vaudois des institutions et de la sécurité (DIS).
C. D. a été condamné en 2000 à 20 ans de prison pour avoir enlevé, violé et assassiné son ex-amie. Il devait être libéré en 2018. Le 15 mai 2013, alors qu'il bénéficiait d'arrêts domiciliaires, il a enlevé et tué près de Payerne la jeune Marie, âgée de 19 ans.