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La justice donne raison à la Pharma

Le Tribunal administratif fédéral estime que le système actuel de réexamen des prix est contraire au droit fédéral. Alain Berset avait anticipé. Le Tribunal administratif fédéral estime que le système actuel de réexamen des prix est contraire au droit fédéral. Alain Berset avait anticipé.

09 mai 2015, 00:01
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CHRISTIANE IMSAND

"Cela confirme ce que nous avions toujours dit", se réjouit Thomas Cueni, secrétaire général d'Interpharma. A l'instar de l'industrie pharmaceutique, le Tribunal administratif fédéral (TAF) estime que le système actuel de réexamen du prix des médicaments est contraire au droit fédéral.

Il affirme, dans un arrêt de principe, publié hier, que le réexamen triennal effectué par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne peut pas se limiter à la seule comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger. Pour respecter les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité qui...

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