Les accords avec Berlin et Londres ont été adoptés par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, a précisé le président de la commission Konrad Graber (PDC/LU). Celui avec Vienne a passé la rampe par 10 voix sans opposition et une abstention.
Quant à la loi sur l'imposition internationale à la source, qui doit expliciter l'application de ces traités, elle a été acceptée par 5 voix et 5 abstentions. La majorité a tenu à y préciser une interdiction, pour les autorités étrangères, de mener des examens en Suisse.
Pression des banques
La commission, qui semblait initialement plus réticente, a été convaincue de la nécessité des accords après avoir auditionné des représentants des banques, a expliqué M. Graber. Les six banquiers entendus - qui vont du CEO d'UBS Sergio Ermotti au président des banquiers privés Nicolas Pictet - ont tous demandé une ratification rapide.
Ces traités prévoient l'instauration d'une taxe pour régulariser les fonds placés «au noir» en Suisse ainsi que l'imposition à la source des futurs rendements des capitaux. Ils devraient entrer en vigueur en janvier. La partie devrait être facile au Conseil des Etats, mais il faut s'attendre à des jeux de pouvoir au Conseil national, selon M. Graber.
La commission de l'économie n'a pas eu à se prononcer sur une proposition de report de la discussion en attendant de voir la couleur de la stratégie du Conseil fédéral en matière d'argent propre, comme le réclame le PS.
Pas de renvoi
Présentés par le Conseil fédéral comme une solution permettant de maintenir le secret bancaire, tout en évitant l'échange automatique d'informations réclamé par l'Union européenne, ces accords ont leurs détracteurs, notamment du côté de l'UDC. Celui passé avec Berlin est le plus chahuté. Une proposition de renvoi a d'ailleurs été rejetée par 9 voix contre 2 en commission.
La droite dure menace de recourir au référendum. Dans son collimateur: la possibilité pour l'autorité allemande de surveillance des services financiers de procéder à des contrôles en Suisse ainsi que le manque de garanties solides contre un recours à des données volées.
Si les Chambres ne tranchent pas en juin déjà, l'entrée en vigueur en janvier serait fortement compromise. Autre épée de Damoclès: l'aval allemand au traité passé avec Berlin n'est pas acquis, l'opposition de gauche, majoritaire à la Chambre des Länder, pouvant faire capoter l'exercice.
Même concept
Les trois traités reposent sur les mêmes bases. Ils donneront au contribuable étranger le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays ou une imposition anonyme. Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques suisses en vue d'être reversée à l'Etat concerné. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.
Les accords, qui devraient engendrer un manque à gagner fiscal de 160 à 225 millions pour la Suisse, se distinguent par les taux prévus. Celui appliqué à la taxe de régularisation dépendra de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants - initial et final - placés en Suisse.