La COMCO recommande la libre circulation des notaires

Bouclant son enquête lancée en mars, la Commission de la concurrence (COMCO) a recommandé vendredi la libre circulation des notaires d'un canton à un autre.
11 oct. 2013, 10:12

Les notaires devraient pouvoir circuler librement d'un canton à l'autre. Bouclant son enquête lancée en mars, la Commission de la concurrence (COMCO) recommande vendredi de faire sauter ces barrières qui discriminent les notaires suisses par rapport à leurs collègues européens.

Jusqu'à présent, les notaires suisses n'avaient en principe pas la possibilité de faire reconnaître leur certificat de capacité dans un autre canton. Ils sont ainsi discriminés par rapport aux notaires provenant de l'Union européenne, qui peuvent depuis septembre 2013 faire valoir un droit d'accès au marché helvétique dans son ensemble sur la base de l'accord sur la libre circulation des personnes, a rappelé vendredi la COMCO.

Si un canton ne suit pas la recommandation du gardien de la concurrence, ce dernier pourra faire recours devant la justice.

Une plus grande mobilité des notaires pourrait également se révéler profitable aux clients. Ceux-ci pourront faire établir des contrats ou des actes par des spécialistes d'autres cantons plus simplement, bénéficiant ainsi de davantage d'alternatives. "Cette stimulation de la concurrence sera bienvenue", juge la COMCO.

Les notaires sont régulièrement pointés du doigt par la Surveillance des prix en raison de leurs tarifs prohibitifs. En ligne de mire notamment, les émoluments trop élevés pratiqués dans les cantons de Genève, Vaud, Valais et Jura.