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La bataille de l'héritage confronté à sa légitimité

L'initiative de la gauche sur l'impôt successoral est anticonstitutionnelle.

28 juin 2013, 00:01
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D'un côté, la volonté d'instaurer un impôt fédéral sur l'héritage et les donations. De l'autre, le souci d'apporter par ce biais de nouvelles recettes à l'assurance vieillesse (AVS). Les évangéliques, la gauche et les Verts ont versé ces deux ingrédients dans une marmite afin de "doper" les chances de leur initiative pour l'imposition des successions. Mais la potion magique manque de liant. Le principe de l'unité de matière n'est pas respecté, selon un avis de droit produit hier par l'Union suisse des arts et métiers (Usam), qui veut obtenir la nullité de l'initiative.

Déposé en février ave...