L'interdiction tessinoise de se dissimuler le visage dans l'espace public ne viole pas le droit fédéral, estime la commission des institutions politiques du National. Comme son homologue du Conseil des Etats, elle propose par 14 voix contre 8 de valider cette modification de la constitution cantonale.
La garantie des dispositions constitutionnelles cantonales accordées par l'Assemblée fédérale repose sur une analyse juridique, indique la commission vendredi. Son octroi donne aux textes une forme d'immunité puisque cela restreint la marge de manœuvre du Tribunal fédéral en cas de recours.
Le Tessin est le premier canton à interdire le port du voile dans l'espace public. Le peuple a accepté cette initiative par 58,1% des votants le 22 septembre 2013. Cette nouvelle disposition concerne aussi les cagoules, enfilées lors de manifestations pour commettre d'éventuelles violences.
L'interdiction ne viole pas le droit fédéral, estime la majorité. Le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé une norme de droit française analogue compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Pour la minorité, l'interdiction générale de se couvrir le visage va à l’encontre de la liberté de religion et c'est une mesure excessive. La référence à l’arrêt rendu de Strasbourg n’est pas pertinente, la cour ayant voulu ménager une grande latitude aux États sur la responsabilité de cette question qui fait polémique en Europe.
Naturalisations bernoises
Dans la foulée, la commission propose aussi par 18 voix contre 6 de suivre le gouvernement et de donner son aval à la nouvelle disposition constitutionnelle du canton de Berne qui énumère une série de motifs d'exclusion de la naturalisation: condamnation pour un crime, mauvaise connaissance de la langue ou des institutions, dépendance de l'aide sociale.
Dans le cas d’une personne souffrant d’un handicap ou percevant l’aide sociale sans que cela soit sa faute, une application systématique irait à l’encontre des principes de la non-discrimination, de l’égalité de traitement ou de la proportionnalité qui sont inscrits dans la Constitution fédérale, reconnaît la commission.
Le texte mentionnant les limites du droit fédéral, le législateur bernois dispose toutefois d’une marge de manœuvre suffisante pour respecter toujours le droit fédéral, estime la majorité. Pour la minorité, la garantie ne doit pas être accordée car refuser en principe de naturaliser les bénéficiaires de l’aide sociale constitue une discrimination.