L'initiative populaire du PEV, du PS, des Verts, du PCS et des syndicats sur les successions a recueilli 120'000 signatures. La population devrait se prononcer sur l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations pour cofinancer l'AVS.
Le texte sera déposé le 15 février à la Chancellerie fédérale, a indiqué dimanche à l'ats Joel Blunier, secrétaire général du Parti évangélique (PEV), confirmant une information des hebdomadaires dominicaux "SonntagsBlick" et "Sonntag". Les initiants avaient jusqu'au 16 février pour récolter les 100'000 signatures requises.
Le texte, intitulé "taxation des successions importantes en faveur de l'AVS", prévoit d'imposer les héritages dès 2 millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs. Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons.
Ce derniers utiliseraient cet argent pour compenser les pertes d'impôts sur les héritages indirects. Pour l'heure, aucun canton n'impose les successions directes.
Plus équitable
Des exemptions et des allègements sont prévus pour la transmission d'entreprises familiales ainsi que pour les exploitations agricoles (totalement libérées de la taxe). Les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré sont également libérées de l'impôt, pour éviter une double taxation. Enfin, la taxe ne s'appliquerait pas aux oeuvres d'entraides qui reçoivent un héritage.
Les partisans de ce nouvel impôt le jugent équitable, puisqu'il impose un revenu qui n'est pas le fruit d'un travail. Le taux de 20% n'entraverait en outre pas la compétitivité de la Suisse, selon le comité d'initiative. L'Allemagne retient 30%, la France et la Grande-Bretagne 40% sur les héritages.