L'initiative Minder en vigueur dès le 1er janvier 2014

L'initiative de Thomas Minder, visant à interdire notamment les indemnités de départ, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

14 juin 2013, 16:02
Bundesraetin Simonetta Sommaruga informiert ueber die Beschluesse des Bundesrates am Freitag, 14. Juni 2013 in Bern. Justizministerin Sommaruga hat am Freitag die Anhoerung zur "Verordnung gegen die Abzockerei" eroeffnet. Der Erlass soll am 1. Januar 2014 in Kraft treten. (KEYSTONE/Lukas Lehmann)

L'initiative de Thomas Minder contre les rémunérations abusives devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a mis vendredi en consultation l'ordonnance ad hoc, qui reste au plus près du texte constitutionnel. Elle interdit toute une série d'indemnités.

Les indemnités de départ, les indemnités anticipées, les provisions pour le transfert ou la reprise de la totalité ou d'une partie d'une entreprise seront ainsi prohibées. Les rémunérations liées à la prestation seront elles aussi interdites lorsqu'elle ne sont pas prévues par les statuts.

Le projet a été élaboré par l'Office fédéral de la justice après discussion avec des experts du droit du travail. Il ne concerne que les sociétés cotées en bourse.

En attendant la loi d'application

Cette ordonnance restera en vigueur jusqu'à ce que la loi d'application prenne le relais. Pour ce faire, le Conseil national vient de donner le mandat au gouvernement remanier le projet de réforme de la loi sur le droit de la société anonyme présenté en 2007 par Christoph Blocher, qui était resté en suspens, en tenant compte de l'initiative.

Le Conseil des Etats en fera probablement de même la semaine prochaine, a dit Simonetta Sommaruga. Selon elle, le projet de loi devrait être mis en consultation durant la deuxième moitié de 2014.

L'initiative "Contre les rémunérations abusives" avait été acceptée à une large majorité en votation le 3 mars 2013.