L'abrogation de la Lex Koller devrait passer à la trappe

Le Conseil national a décidé lundi de ne pas supprimer la Lex Koller en raison de la surchauffe immobilière.
06 août 2015, 15:16
Le Conseil national ne souhaite plus abroger la législation limitant strictement l'achat d'appartements et d'immeubles par des étrangers non domiciliés en Suisse.

L'idée de supprimer la Lex Koller est en passe d'être enterrée. Au vu de la surchauffe immobilière, le Conseil national a décidé lundi de jeter l'éponge. Il ne souhaite plus abroger la législation limitant strictement l'achat d'appartements et d'immeubles par des étrangers non domiciliés en Suisse.

Les députés ont adopté tacitement une motion de leur commission de l'aménagement du territoire qui enjoint le Conseil fédéral de classer l'affaire. Face à cette majorité, Viola Amherd (PDC/VS) a finalement renoncé à exiger le contraire, non sans avoir rappelé les doléances des communes touristiques. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

En 2008, le Parlement avait renvoyé le projet destiné à abroger le Lex Koller. Il souhaitait que le gouvernement envisage une durée minimale de résidence en Suisse pour l'acquisition d'un bien et des mesures pour remédier aux résidences secondaires sous-occupées.

Depuis, le Parlement a légiféré pour lutter contre les "lits froids" et l'initiative de Franz Weber sur les résidences secondaires a été adoptée par le peuple.

Pour le Conseil fédéral, comme pour la majorité du National, la situation a changé depuis 2008. La demande sur le marché immobilier suisse a explosé aux cours des dernières années, renforcée par la tendance accrue à investir dans l'immobilier, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Résultat, les loyers ne cessent d'augmenter malgré des taux hypothécaires historiquement bas.

La tendance est renforcée par la poussée migratoire. Le Conseil fédéral suit la situation de près et est à la recherche d'instruments pour contrer la tendance.

Unique rempart

La lex Koller est en ce moment le seul rempart existant, a assuré Guy Parmelin (UDC/VD) au nom de la commission. Sa suppression susciterait une poussée supplémentaire des prix déjà élevés des objets en vente ou des loyers.

Dans la foulée, le National a adopté un postulat d'Antonio Hodgers (Verts/GE) prônant un aménagement du droit afin que les personnes originaires de pays non européens et domiciliées en Suisse puissent acquérir une part sociale dans une coopérative d'habitation si c'est une condition à la location du logement. Le Conseil fédéral est prêt à se pencher sur la question.