Justice: lire les mails de son ex sans son consentement, c'est illégal estime le TF

Une femme un peu trop curieuse, qui avait trouvé le mot de passe de la boîte mail de son ex-mari, devra payer une amende. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la justice argovienne.

04 juin 2019, 16:15
La femme curieuse avait fait des recherches sur le web et auprès d'un ami juriste pour savoir si c'était illégal. C'est un argument qui a pesé en sa défaveur (illustration).

Accéder à un compte e-mail est punissable même si le mot de passe a été découvert par hasard. Le Tribunal fédéral confirme la peine pécuniaire avec sursis infligée pour son indiscrétion à une femme séparée de son époux.

La recourante avait trouvé les données d'accès au compte sur une carte que son mari avait laissée dans le bureau qu'ils avaient partagé dans l'ancien domicile conjugal. Comme elle avait des doutes sur son droit à accéder aux e-mails, elle avait fait des recherches sur Internet.

Elle avait également interrogé un proche qui était procureur. Celui-ci estimait qu'une telle action n'était pas illégale. Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral est d'un tout autre avis: la manière dont des données d'accès ont été obtenues n'est pas décisive. Un comportement actif n'est pas nécessaire pour que le délit d'accès indu à un système informatique soit réalisé.

Pas de consentement

La haute cour confirme ainsi la décision rendue par le Tribunal cantonal du canton d'Argovie en octobre dernier. Elle estime aussi que l'époux avait laissé traîné involontairement son mot de passe et que cet oubli ne pouvait pas être assimilé à un consentement à un accès à ses e-mails.

La femme, qui a été condamnée à une peine pécuniaire avec sursis de 50 jours-amendes à 30 francs et à une amende de 300 francs, avançait qu'une infraction comme l'accès indu à un système informatique impliquait une énergie criminelle pour être punissable. Comme par exemple dans le cas du hacking ou du phishing.

Ordinateur fouillé par la police

Les juges de Mon Repos ont aussi rejeté l'argument de l'erreur sur l'illicéité dans laquelle se serait retrouvée la recourante à la suite de l'information donnée par son ami procureur. Elle ne pouvait pas s'y fier dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une information officielle.

En outre, la femme a encore cherché à se renseigner par la suite sur Internet, comme l'analyse de son ordinateur par la police scientifique l'a prouvé. Ce comportement montre qu'elle avait le sentiment au moins diffus de faire quelque chose d'illégal. Dans ces conditions, l'erreur sur l'illicéité doit être écartée, conclut le Tribunal fédéral.