La présidente du Tribunal administratif fédéral (TAF) met en garde contre une perte d’indépendance de la justice en Suisse. La réélection de juges ne doit pas être utilisée pour exercer une influence politique sur le pouvoir judiciaire, dénonce Marianne Ryter.
La constitution fédérale est explicite sur ce point. Les juges sont indépendants dans l’administration de la justice et ne sont liés que par la loi, souligne la magistrate dans une interview publiée lundi dans la NZZ.
Indépendance et impartialité
Même si en Suisse le système d’élection des juges repose sur une appartenance partisane, le pouvoir judiciaire ne représente pas les partis. Au contraire, l’indépendance et l’impartialité sont garanties par la constitution, ajoute Mme Ryter. Et de conclure que ce n’est qu’ainsi que le droit des citoyens à un procès juste et équitable peut être respecté.
Elle ajoute qu’il faut prendre au sérieux le malaise manifestement présent lié au fait que les juges puissent être trop proches des partis. Rien que l’apparence d’impartialité nuit à la réputation.
La question de savoir selon quels critères sont composés les tribunaux est donc légitime, estime la magistrate, qui ajoute qu’elle n’est pas favorable à un tirage au sort.
Manque de loyauté
La question de l’indépendance de la justice et de l’influence de la politique a récemment été relancée. Au sein de la Commission judiciaire, l’UDC a demandé à ce que cette dernière ne fasse pas de recommandation pour la réélection au Tribunal fédéral du juge de son propre parti Yves Donzallaz.
L’UDC l’avait critiqué publiquement à plusieurs reprises pour son prétendu manque de loyauté envers la ligne du parti. Mme Ryter indique n’avoir jamais été prise à partie par son parti (le PS) ni avoir connaissance de collègues qui auraient subi le même sort.