Les autorités judiciaires ont ordonné l’an dernier 1702 expulsions du territoire. Cela représente 71% des cas pour lesquelles le législateur a prévu une expulsion obligatoire. En 2017, ce taux était de 69%.
La plupart des étrangers condamnés à l’expulsion du territoire étaient des hommes non titulaires du permis B ou C, a indiqué lundi l’Office fédéral de la statistique (OFS). Pour ces derniers, le taux d’application est de 91%, contre 25% pour les titulaires d’un tel permis, précise l’OFS.
L’office ne tient pas compte dans ses calculs du vol avec effraction et de l’escroquerie simple dans le domaine des prestations sociales et des contributions de droit public. L’OFS l’explique parce que le vol et l’escroquerie simple ne sont pas inscrits au casier judiciaire de manière suffisamment détaillée pour permettre de les identifier précisément.
Renoncer à l’expulsion
Le casier judiciaire n’indique pas non plus les raisons pour lesquelles il arrive que des tribunaux s’abstiennent d’ordonner l’expulsion. L’OFS ne peut donc rien dire de l’application de la clause de rigueur.
Outre cette dernière, il existe en effet d’autres raisons possibles de renoncer à l’expulsion. Par exemple si l’infraction a été commise en état de légitime défense ou de nécessité excusable, ou si la personne provient d’un Etat partie à l’accord sur la libre circulation des personnes.
Une non-expulsion peut aussi être l’effet d’une simple omission involontaire, note l’OFS. Mais quand l’expulsion obligatoire est prononcée, son taux d’application varie fortement selon les sanctions prononcées.
Peine pécuniaire
Le taux d’application de l’expulsion obligatoire est ainsi de 85% pour les peines privatives de liberté, plus particulièrement de 94% pour les peines d’emprisonnement de plus de 2 ans. S’agissant des condamnations à une peine pécuniaire, le taux d’application de l’expulsion est de 2%.
Sachant que, depuis le 1er janvier 2018, les tribunaux peuvent de nouveau prononcer de courtes peines privatives de liberté avec sursis (moins de 6 mois), il est néanmoins apparu que la peine pécuniaire avec sursis, introduite en 2007 pour remplacer les précédentes, est restée la sanction la plus fréquente. En 2018, celle-ci a été ordonnée dans 75’076 condamnations, soit 70% de l’ensemble des condamnations contre 2681 courtes peines privatives de liberté avec sursis.