La Suisse va remettre à l’Allemagne 330 kalachnikovs saisies dans un port franc. Le Tribunal pénal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’un vendeur d’armes qui avait acheté ces fusils d’assaut en Iran.
En 2013, Berlin avait demandé la saisie de ces armes par le biais de l’entraide judiciaire. La Suisse avait admis cette requête qui s’inscrivait dans le cadre d’une procédure pénale menée en Allemagne contre le commerçant.
Ce dernier a été condamné entre-temps dans son pays pour acquisition et exportation intentionnelles d’armes interdites. Il a écopé d’une peine de deux ans avec sursis.
Avec sa société, l’homme d’affaires a fait recours contre la décision de l’Administration fédérale des douanes visant à remettre les armes à l’Allemagne. Dans un arrêt récent, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral conclut qu’elle n’est pas légitimée à traiter ce recours. Elle n’est donc pas entrée en matière.
Armes transformées
Le vendeur d’armes avait commandé les kalachnikovs en Iran et les avait fait transformer afin qu’elles ne puissent pas tirer en rafales. Selon le jugement de la Cour fédérale allemande, cette modification était aisément réversible en montant des pièces disponibles sur Internet.
En Allemagne, les fusils d’assaut sont considérés comme des armes de guerre. Le condamné «espérait» que les kalachnikovs importées ne seraient pas classées comme telles suite à cette modification. Berlin n’a pas accepté ce changement de catégorie, ce qui a contraint leur propriétaire à les déposer en Suisse dans un port franc en 2011.
Une importation définitive en Suisse n’était pas possible non plus car l’homme ne disposait pas des documents exigés par les autorités fédérales. (décision RR.2020.110 du 18 novembre 2020)