Justice: des critères plus stricts pour l'internement à vie et la libération conditionnelle

L'internement à vie et la libération conditionnelle offrent aujourd'hui des modalités trop clémentes. Une commission du National propose de serrer la vis en durcissant les critères.

19 août 2016, 18:32
L'exécution de certaines peines est aujourd'hui trop clémente selon certains.

Les critères liés à l'internement à vie et à la libération conditionnelle devraient être plus sévères vis-à-vis des détenus. Une commission du National a donné suite à deux initiatives parlementaires UDC réclamant des durcissements en ce sens.

Les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance devraient être intégrés au catalogue des infractions passibles d'internement à vie, indique la commission des affaires juridiques dans un communiqué vendredi. Par 12 voix contre 10 et deux abstentions, elle a soutenu la modification du Code pénal proposée par Céline Amaudruz (UDC/GE).

Selon les dispositions actuelles, un viol commis avec l'aide de produits stupéfiants ne peut être invoqué dans le cas d'un internement à vie, contrairement à un viol "simple", illustre l'initiante. Pour les juges, un viol commis avec l'aide de substances qui diminuent les capacités n'est pas "particulièrement grave", dénonce-t-elle aussi.

Autre durcissement soutenu, les détenus à l'internement ne devraient pouvoir accéder à la libération conditionnelle que s'il est "pratiquement certain" qu'ils se conduiront correctement en liberté. Après un rejet de son homologue aux Etats, la commission du National a tranché en décidant de donner une nouvelle fois suite au texte de Natalie Rickli (UDC/ZH), par 12 voix contre 9 et 1 abstention.