Jean-Luc Addor veut limiter l’accès à certains jugements

Lorsqu'une plainte est classée sans suite, celle-ci ne devrait pas être accessible au public et aux médias, estime le conseiller national UDC valaisan. Une commission du Conseil national pense comme lui.
21 févr. 2018, 05:30
Jean-Luc Addor entend défendre la présomption d'innocence des justiciables qui ne sont pas condamnés.

Limiter l’accès du public pour certaines décisions de justice: cette perspective a fait frémir certains médias alémaniques, comme le Tages Anzeiger qui en a fait sa Une. L’idée vient du conseiller national valaisan Jean-Luc Addor (UDC). Elle a été reprise à son compte, en partie, par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette dernière demande désormais au Conseil fédéral de ne plus rendre publiques certaines décisions de justice, soit les ordonnances de non-entrée en matière (émises lorsque le juge décide de ne pas entamer une procédure) et les ordonnances de classement (émises lorsque le juge classe une affaire sans condamnation).


«Ma volonté est de trouver un meilleur équilibre entre le droit à la transparence et la protection de la personne», explique Jean-Luc Addor. Pour ce dernier, lorsqu’une affaire est évoquée dans la presse, la personne mise en cause, même blanchie, n’en sort pas indemne. «Devant le tribunal des médias, le public pense qu’il n’y a pas de fumée sans feu», commente l’élu saviésan qui est aussi avocat.

 

La demande de la commission sera analysée dans un premier temps par le Conseil national, avant de passer aux Etats.
 

par Jean-Yves Gabbud