Initiative Minder: les caisses de pension devront faire valoir leur droit de vote

Les conséquences de l'initiative Minder acceptée par le peuple Suisse au printemps 2013 entre en vigueur. Et cela aura une incidence sur les institutions de prévoyance suisses qui devront faire valoir leurs droits de vote dans les entreprises helvétiques dans lesquelles elle détiennent des actions.

17 oct. 2014, 10:53
Les institutions de prévoyance suisses devront dès janvier faire valoir leurs droits de vote dans les entreprises helvétiques, dont elles détiennent des actions. C'est la conséquence de l'initiative Minder approuvée par le peuple au printemps 2013.

Les institutions de prévoyance suisses devront dès janvier faire valoir leurs droits de vote dans les entreprises helvétiques, dont elles détiennent des actions. Le vote n'est toutefois pas obligatoire pour les participations indirectes, par exemple par le biais de fondations de placement.

L'innovation résulte de l'initiative Minder contre les rémunérations abusives, approuvée par le peuple au printemps 2013. Les caisses de pension qui détiennent des actions d'entreprises cotées, doivent voter sur certains points de l'assemblée générale comme l'élection des membres du conseil d'administration ou les rémunérations.

Elles restent libres de s'abstenir sur tel ou tel point de l'ordre du jour. Les institutions de prévoyance devront voter dans l'intérêt des assurés. Elles devront ensuite justifier leurs décisions, par exemple dans leur rapport annuel.

Ces règles ne s'appliquent que pour les institutions de prévoyance, soumises à la loi sur le libre passage (LFLP), mais pas aux fondations de placement ou aux autres véhicules d'investissement collectifs. Il existe cependant des exceptions, notamment lorsqu'une seule caisse de pension contrôle un fonds.

L'obligation de vote sous cette forme est provisoire jusqu'à la révision du droit des sociétés anonymes. Le Conseil fédéral devrait probablement ouvrir en novembre une procédure de consultation à ce sujet.