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Infractions sexuelles: le Parlement se met d’accord sur la définition du viol
Les Chambres se sont mises d’accord ce jeudi sur une formulation basée sur le refus, mais qui mentionne explicitement l’état de sidération.
La définition du viol sur laquelle les Chambres fédérales se sont accordées est basée sur le refus et prend en compte l'état de sidération (image d'illustration).
KEYSTONE/Laurent Gillieron
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