Le secret bancaire ne devrait plus protéger les Suisses
Les cantons devraient avoir plus largement accès aux données bancaires des fraudeurs, mais seulement après l'aval d'un juge, ont réagi hier les partis bourgeois à l'issue d'une procédure de consultation. La réforme du droit pénal fiscal prévoit une uniformisation des normes et un renforcement des sanctions.
Le secret bancaire est remis en cause avec le projet du Conseil fédéral. Une proposition qui soulève indignation et critiques de la part du PDC, UDC et PLR ainsi que des associations économiques et les banquiers. Le Conseil fédéral va...