Les factures relevant de l’assurance maladie de base devront dès janvier être distinctes de celles dépendant d’une complémentaire. Un assureur ne pourra ainsi pas avoir sous la main des informations qui ne lui sont pas destinées sans l’aval du patient.
La loi stipule en effet que les données sur la santé prélevées dans le cadre de l’assurance obligatoire ne peuvent être utilisées dans un cas particulier pour d’autres branches d’assurance qu’avec le consentement écrit de la personne concernée. Le Conseil fédéral a donc profité mercredi des ordonnances d...