Les factures relevant de l’assurance maladie de base devront dès janvier être distinctes de celles dépendant d’une complémentaire. Un assureur ne pourra ainsi pas avoir sous la main des informations qui ne lui sont pas destinées sans l’aval du patient.
La loi stipule en effet que les données sur la santé prélevées dans le cadre de l’assurance obligatoire ne peuvent être utilisées dans un cas particulier pour d’autres branches d’assurance qu’avec le consentement écrit de la personne concernée. Le Conseil fédéral a donc profité mercredi des ordonnances d’application de la réforme du financement hospitalier pour modifier la donne.
Il ne suffira plus de distinguer dans une même facture les prestations de l’assurance de base des autres. Par souci de transparence et de protection des données, le gouvernement exige que le médecin ou l’hôpital présente deux factures.
Cette mesure tient compte en outre du fait que de nombreuses personnes n’ont pas...