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Et voici le projet de TVA unifiée à 6,1 %

Proposé par le Conseil fédéral, le taux TVA unique ne de vrait voir le jour qu'en 2012. La santé, l'hôtellerie, le sport ou la presse seront tous imposés à la hausse.

18 janv. 2008, 05:59


Le Conseil fédéral a mis mercredi dernier fin au suspense autour de la réforme de la TVA. Ses principales décisions : il veut un taux unique à la place du système à trois taux actuellement en vigueur (2,4/3.6/7,6%) et celui-ci devrait s'élever à 6, 1%.

Il souhaite aussi supprimer la plupart des 25 exceptions d'assujettissement actuelles. La santé et le social, qui ont fait l'objet d'une vigoureuse polémique au cours des mois écoulés, seront soumis à la TVA. Les services financiers et d'assurance, les prestations des organismes publics et la vente et la location d'immeubles resteront exempts, principalement en raisons de problèmes techniques ou d'égalité de traitement. «Le but de la réforme est de simplifier la TVA tout en s'assurant que l'opération soit fiscalement neutre», rappelle Hans Rudolf Merz. La réforme proposée permet d'atteindre cet objectif, assure le DFF. L'Administration fédérale des contributions (AFC) s'attend à un manque à gagner...

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