Electricité: le réseau de transport de courant Swissgrid est approuvé par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a approuvé vendredi la modification des statuts de la société nationale de l'exploitation du réseau électrique. Swissgrid pourra reprendre comme prévu en 2013.
06 août 2015, 15:21
Le réseau swissgrid pourra reprendre comme prévu en 2013. Le Conseil fédéral a approuvé ce vendredi la modification des statuts de la société nationale pour l'exploitation du réseau.

Swissgrid pourra reprendre comme prévu dès 2013 le réseau de transport de l'électricité en Suisse des mains des sociétés productrices de courant. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi la modification des statuts de la société nationale pour l'exploitation du réseau.

Le gouvernement a constaté que la sécurité de l'approvisionnement dans toutes les régions de Suisse reste garantie, de même que l'indépendance de la société nationale Swissgrid et l'exploitation non discriminatoire du réseau. Il a donné son aval après avoir consulté notamment la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).

L'Elcom avait donné fin septembre son feu vert au concept de financement prévu pour le transfert du réseau de transport à Swissgrid. Des modifications et des ajouts dans les statuts de Swissgrid se sont révélés nécessaires, notamment au niveau de l'augmentation du capital ainsi que des actions et des créances des exploitants de réseaux.

Les changements de statuts ont notamment porté sur la structure du capital. Désormais, le contrat prévoit qu'au moment du transfert du réseau, les fonds propres s'élèvent à 30%, auxquels s'ajoutent 35% d'obligations à caractère de fonds propres.

Le remboursement des prêts d'actionnaires aux propriétaires actuels doit s'échelonner dans le temps et utiliser des fonds étrangers à long terme. "Ceci crée une base de financement sûre pour Swissgrid, surtout pendant la phase initiale", souligne la commission indépendante.

L'Elcom avait notamment constaté que les propriétaires seront indemnisés sur la base de la "valeur réglementaire", c'est-à-dire celle prévue par la loi sur l'approvisionnement en électricité pour le calcul de la rémunération de l'utilisation du réseau. Le montant est d'environ 2 milliards de francs.

En septembre, l'Elcom avait souligné que les 18 exploitants et Swissgrid ont travaillé de manière soutenue pour élaborer les bases contractuelles du transfert. L'assemblée générale de Swissgrid a elle aussi adopté ces changements de statuts le 10 décembre.