Réservé aux abonnés

Dispositif en vigueur en attendant une loi

20 nov. 2014, 00:01

Des premières mesures seront prises dès le mois de janvier pour éviter qu'un pédophile entre en contact avec ses victimes potentielles. Un extrait spécial du casier judiciaire sera notamment introduit. Le Conseil fédéral a mis ce dispositif en vigueur en attendant la loi fixant une mesure à vie. Le 18 mai, le peuple a adopté à 63,5% l'initiative de la Marche blanche. Celle-ci supprime définitivement tout droit pour les personnes condamnées pour des abus sexuels d'exercer une activité en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. ATS