Le Valais a perdu une manche importante en ce qui concerne le système d’imposition des sociétés hydroélectriques suisses. Le Tribunal fédéral estime en effet que le modèle proposé par l’administration fiscale valaisanne, basé sur le prix du marché n’est pas applicable, explique l’Etat du Valais dans un communiqué.
Entre 20 et 50 millions de pertes pour le canton
L’imposition des sociétés de partenaires – sociétés s’engageant à produire de l’électricité en faveur des collectivités publiques qui, en contrepartie, versent à la société de production un montant équivalent à la somme des frais annuels à quoi s’ajoute une indemnité – devra donc être revue. A la clé de cette décision, une perte fiscale très importante pour les cantons et les communes qui hébergent des aménagements de production hydroélectriques. Si les montants dépendront de l’application du modèle arrêté par le Tribunal fédéral, le chef du Service cantonal des contributions, Beda Albrecht, estime entre 20 et 50 millions de francs les pertes pour l’Etat. «Mais cette décision n’engendre aucune incidence sur les finances cantonales, du fait que des provisions ont déjà été constituées», précise-t-il. Quant aux communes qui seraient au nombre d’une trentaine à subir de plein fouet cette décision, «elles ont normalement dû provisionner l’équivalent d’un montant similaire car nous les avons tenues informées de ce possible scénario».
Un marché que partiellement libéralisé
Pour imposer les sociétés de partenaires, le fisc valaisan avait décidé de se baser sur le prix du marché. Or ce marché n’est que partiellement libéralisé. Avec un monopole sur les petits consommateurs et un accès libre aux grands consommateurs d’électricité. Dès lors, estime le Tribunal fédéral, une reprise du bénéfice sur cette base n’est pas possible dans un marché dont le prix n’est pas déterminé.
Beda Albrecht «regrette cette décision car les montants proviennent principalement de Suisse alémanique puisque les sociétés de partenaires sont majoritairement basées hors canton.» En revanche, le Tribunal fédéral a estimé qu’une évaluation selon la méthode des frais effectifs et de la majoration pouvait être admise.
A l’origine de cette décision du Tribunal fédéral, des négociations qui remontent à la période 2012-2015 sous l’autorité du ministre alors chargé des finances, le conseiller d’Etat Maurice Tornay, négociations qui avaient échoué et débouché sur cette procédure en justice.