Démarchage: les internautes ne seront pas protégés

La majorité de droite ne veut pas que les consommateurs bénéficient de la même protection en Suisse qu'en Europe à l'heure d'une économie mondialisée, au regret de la gauche.

02 déc. 2014, 12:03
Pas de droit de révocation pour les consommateurs qui font leurs courses en ligne.

Les consommateurs qui font leurs courses sur Internet ne bénéficieront pas du droit de révocation. Par 24 voix contre 17, le Conseil des Etats s'est rallié mardi au National et a supprimé ce point important d'un projet de loi. Il l'a ensuite renvoyé en commission afin de le modifier en conséquence.

"Il est inutile d'intégrer le commerce sur Internet dans la loi, puisque la plupart des entreprises travaillant dans ce secteur offrent déjà des droits à leurs clients", a défendu l'indépendant schaffhousois Thomas Minder, au nom de la minorité.

La révision du droit de révocation n'intègre ainsi pas les évolutions technologiques de ces dernières années. "Actuellement, faire la différence entre téléphonie et Internet est passéiste", a vainement argumenté la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Pas la même protection qu'en Europe

La majorité de droite n'a pas voulu que les consommateurs bénéficient de la même protection en Suisse qu'en Europe à l'heure d'une économie mondialisée, au regret de la gauche. "Avoir un droit différent en Suisse qu'en Europe ne fait aucun sens", a regretté Claude Janiak (PS/BL).

Délai de révocation

Dans son projet, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait décidé d'intégrer également le démarchage en ligne, tenant ainsi compte du changement d'habitude des consommateurs.

Le droit actuel prévoit uniquement un délai de révocation de sept jours en cas de démarchage à domicile. Un nouveau délai général de révocation, allongé à 14 jours, est proposé. Il est conforme à la réglementation qui s'applique dans l'Union européenne (UE) depuis juin.

Le délai absolu, lorsqu'il y a découverte d'un défaut, a été fixé à trois mois plus les 14 jours après la réception du produit commandé, contre un an et 14 jours au sein de l'UE.