Délits graves: délai de prescription allongé

Les délits graves, passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus, voient leur délai de prescription passer de sept à dix ans à compter du 1er janvier 2014.

29 nov. 2013, 16:15

Le délai de prescription pour les délits graves passe de sept à dix ans. Le Conseil fédéral a fixé vendredi la date d'entrée en vigueur de la révision du code pénal et du code militaire au 1er janvier 2014.

Le délai actuel de sept ans ne suffit souvent pas pour mener les procédures pénales à leur terme. C'est notamment le cas pour des affaires de criminalité économique complexe comme la faillite de Swissair.

La révision porte donc la prescription à 10 ans. Ce délai s'appliquera aux délits graves passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Pour les délits de moindre gravité, comme une violation du droit d'auteur ou du droit des marques, le délai restera de sept ans.