Les entreprises surendettées ne seront plus protégées par la suspension générale des poursuites et les vacances des tribunaux civils et administratifs dès le 20 avril. Le Conseil fédéral préfère miser sur d’autres mesures pour éviter une vague de faillites.
Il a décidé de ne pas prolonger la suspension des délais et les féries judiciaires qu’il avait décrétés jusqu’au 19 avril. Selon le gouvernement, la suspension des délais de poursuite n’est pas un instrument approprié pour faire face aux difficultés économiques à long terme.
Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures importantes pour aider les entreprises à surmonter des problèmes de liquidités De nombreuses sociétés risquent pourtant le surendettement et donc la faillite en raison de la pandémie de Covid-19.
Retoucher la procédure
Le gouvernement a chargé de Département de justice et police de proposer une réforme des instruments concernant la protection du capital, l’assainissement et le sursis. Parmi les pistes étudiées, une réglementation provisoire qui permettrait aux entreprises menacées de surendettement en raison du coronavirus de pas aviser aussitôt le juge qui déclarera la faillite s’il y a lieu d’espérer que le surendettement puisse prendre fin après la crise.
Le Conseil fédéral entend en outre adapter ponctuellement la procédure concordataire aux circonstances actuelles. Une autre mesure envisagée est l’instauration d’un sursis de durée limitée, dit «sursis Covid-19» pour les PME que la pandémie a plongées dans les difficultés financières.
Echo favorable
Ces mesures laisseront du temps aux entreprises ébranlées par la crise pour réorganiser leur activité et mettre en œuvre des mesures d’assainissement. La consultation publique menée par l’Office fédéral de la justice à ce sujet a reçu un écho fondamentalement positif.
Le Conseil fédéral est par contre parvenu à la conclusion que le sursis extraordinaire prévu dans la loi actuelle pour protéger les entreprises menacées n’est pas un outil adapté à la crise du coronavirus. Les éventuelles demandes des cantons seront refusées.
Afin de décharger les tribunaux, d’autres règles spéciales provisoires sont à l’étude dans le domaine de la procédure civile. Les tribunaux ont suggéré que l’on permette d’autoriser l’usage des vidéoconférences ou des conférences téléphoniques dans les affaires civiles, comme c’est le cas dans la procédure administrative. Il serait possible de régler ce point pour lever les incertitudes juridiques actuelles et assurer le fonctionnement de la justice.