Contrôles des primes et surveillance des caisses maladie: le National veut plus de pouvoir pour l'OFSP

Le National veut donner davantage de pouvoir à l'Office fédéral de la santé public, pour qu'il puisse mieux surveiller les caisses maladies et les primes d'assurance. Le Conseil des Etats se prononcera la semaine prochaine sur fond de débat pour la caisse publique.

09 sept. 2014, 13:25
Au Conseil National, la droite, qui craint le vote sur la caisse publique, a lâché du lest mardi matin.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) devrait disposer de plus de pouvoir pour surveiller les caisses maladie et contrôler les primes. A l'approche du scrutin sur la caisse unique, le National a lâché un peu de lest mardi. Le Conseil des Etats dira dans une semaine s'il juge la copie suffisante.

La loi sur la surveillance de l'assurance maladie a été adoptée par 139 voix contre 40. La majorité de droite a longtemps rechigné. Mais la plupart des partis bourgeois font désormais profil bas, craignant de voir gonfler le nombre des partisans de l'initiative pour une caisse publique, en votation le 28 septembre.

Seule l'UDC a encore fait front contre ce qu'elle dénonce être une sur-réglementation. L'hypothèse d'un enterrement de tout le projet en cas de refus par le peuple de la caisse unique semble s'éloigner. La nouvelle loi pourrait être finalisée par le Parlement deux jours avant le scrutin. Mais elle risque d'être fortement édulcorée, si le National impose ses vues.

Remboursement des primes

Le remboursement des primes maladie excessives ne devrait être qu'une possibilité offerte aux assureurs. Ce "compromis" a été préféré à la garantie d'une compensation décidée par la Chambre des cantons. Autre différence: le retour d'argent interviendrait l'année suivante avec le premier modèle, au bout de deux ans avec le second.

Pour les députés, l'ensemble des nouvelles dispositions sur l'approbation des primes devrait déjà permettre d'éviter qu'un scandale, comme celui qui marqué les années 1995 à 2013, ne se répète.

Avec la nouvelle loi, l'OFSP pourra refuser a priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves. Le National a par ailleurs tenu à préciser que les primes doivent couvrir les coûts spécifiques des cantons.

Malgré les appels de la gauche, la Chambre du peuple n'a pas souhaité strictement interdire la publication des primes avant leur approbation. Celle-ci pourrait intervenir si la caisse mentionne qu'une procédure est en cours. Le National a en revanche précisé que si une prime est approuvée pour moins d'un an, l'assureur devra le faire savoir en rendant publics ses tarifs.

Voilure réduite

La droite n'a pas hésité à revoir la voilure sur d'autres dispositions. L'OFSP ne devrait pas pouvoir serrer aussi facilement la vis à l'encontre des moutons noirs parmi les assureurs. Par 114 voix contre 57, les députés n'ont accepté une intervention que si la caisse a "gravement" transgressé la loi.

Et la liste des mesures à prendre doit être exhaustivement fixée à l'avance. Les partis bourgeois ont assoupli les dispositions permettant de reporter des frais de contrôle à la charge d'une caisse. Exit aussi la capacité de l'OFSP d'intervenir sur le montant du fonds d'insolvabilité.

Par 124 voix contre 65, la Chambre du peuple a refusé de déléguer au Conseil fédéral la compétence d'intervenir si nécessaire contre le démarchage téléphonique. Pour la majorité, la question devrait être réglée par les caisses via un accord.

Transparence limitée

Comme l'a critiqué le ministre de la santé Alain Berset, la droite s'est en outre contentée d'une transparence à 75% concernant les salaires des managers. Le Conseil fédéral souhaitait que figurent dans le rapport de gestion des caisses aussi bien le montant global des indemnités versées que la rémunération de chaque membre du conseil d'administration ou de fondation et celle du directeur.

Par 108 voix contre 65, la majorité du National ne veut voir apparaître, concernant les membres d'un organe, que la rémunération la plus élevée. Et pas question de mentionner le nom de la personne.

Un autre coup de canif a été porté au catalogue des sanctions. Au lieu du tout (interdiction d'exercer) ou rien (5000 francs d'amende), la nouvelle loi prévoit des montants échelonnés d'amendes avec un maximum de 500'000 francs. Les sanctions peuvent aller jusqu'à trois ans de prison.

Par 120 voix contre 60, la Chambre du peuple a fait baisser de 500'000 à 100'000 francs la remise en retard d'un rapport de gestion.

Enfin, comme le Conseil des Etats, le National n'a pas voulu que les "holdings" soient soumises directement à la loi sur la surveillance. Mais l'OFSP aura le droit de vérifier les transactions entre assureurs pratiquant l'assurance de base et d'autres entreprises.