Le Conseil fédéral doit décider lui-même s'il est judicieux d'activer la clause de sauvegarde pour limiter l'émigration liée à la libre circulation des personnes. Par 7 voix contre 4, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats a renoncé à lui adresser une recommandation.
La décision du gouvernement est attendue pour le 10 avril, ont révélé mercredi les services du Parlement. Les membres de la commission ne sont pas parvenus à un consensus sur la question de savoir si la Suisse devait avoir recours ou non à la clause de sauvegarde prévue dans l'accord avec l'Union européenne.
Ce "pat" est survenu à l'issue d'une longue discussion sur les "effets positifs et négatifs qu'une telle décision pourrait avoir sur la politique intérieure et les relations extérieures de la Suisse". L'avis de la commission du National est attendu mardi prochain.
Le débat fait rage autour de la question. Au nom du recrutement d'employés, l'Union patronale suisse et economiesuisse s'opposent à l'introduction de quotas d'immigration pour les citoyens européens. A droite, nombre d'élus l'exigent, et même le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann y serait sensible. La gauche réclame plutôt un renforcement des mesures d'accompagnement.
Contingents
La clause dite "de sauvegarde", fixée dans l'accord bilatéral, permet à la Suisse, jusqu'en mai 2014, de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée. Condition: le nombre d'autorisations de séjour délivrées à des travailleurs provenant des Etats de l'UE doit dépasser d'au moins 10% la moyenne annuelle des permis émis au cours des trois années précédentes.
Depuis le 1er mai 2012, la Suisse a réintroduit des contingents de permis de séjour pour l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque. Face à l'afflux de travailleurs de l'ensemble de l'UE, la question de l'imposer aux Français, Allemands ou Italiens est en discussion.