Les personnes condamnées pour meurtre, viol ou actes d'ordre sexuel sur des enfants n'auront pas le droit à l'oubli. Le Conseil des Etats a mis sous toit jeudi la loi sur le casier judiciaire informatisé VOSTRA. Il s'est rallié au durcissement voulu par le National.
Une majorité de la Chambre du peuple avait estimé lors de la session de printemps que les auteurs de délits graves comme le meurtre, le viol, la prise d'otages ou des actes d'ordre sexuel sur des enfants ne devraient pas avoir le droit à l'oubli. Les jugements resteront dans VOSTRA jusqu'au décès du condamné.
Les sénateurs ont suivi l'avis de la Chambre du peuple. Lors d'un premier débat, ils avaient suivi la version du Conseil fédéral. Mais plusieurs orateurs se sont engagés pour un durcissement. Ils ont fait référence aux précédents débats sur les initiatives sur l'internement à vie ou l'imprescriptibilité des crimes pédophiles.
"Il ne s'agit pas de tomber dans le populisme, ni de condamner doublement une personne. Mais en cas de récidive pour des délits graves, personne ne comprendra qu'une autorité pénale ou judiciaire n'a pas pu avoir connaissance d'antécédents", a plaidé Daniel Jositsch (PS/ZH).
Récidive
Le catalogue des délits comprendra d'une part tous les crimes graves, dit qualifiés, et les crimes d'ordre sexuel d'autre part. Car "les pédocriminels ont une prédisposition plus importante à la récidive", selon Daniel Jositsch.
A droite, Karine Keller-Suter (PLR/SG) a renchéri: "J'ai constaté personnellement plusieurs fois que lors d'une enquête ou d'un jugement, les autorités ne savaient pas qu'elles avaient affaire à un récidiviste condamné pour un crime grave. Cela ne va pas."
Le projet prévoyait déjà un durcissement massif de la durée d'inscription, a tenté de contrer la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Les jugements auraient été biffés du casier judiciaire en fonction de leur gravité, entre 12 et 25 ans après la fin de la peine privative de liberté. Seuls les jugements des personnes condamnées à la prison à vie auraient été inscrits dans VOSTRA jusqu'au décès de la personne.