Case départ: le National enterre la loi urgente

Par 123 voix contre 63, la loi urgente pour résoudre le conflit fiscal avec les Etats-Unis a été refusée ce mercredi par le Conseil national.

19 juin 2013, 17:16
Le National a refusé mardi par 126 voix contre 67 et deux abstentions d'entrer en matière sur la loi urgente qui aurait permis aux établissements de transmettre à la justice américaine les informations ad hoc sans violer le droit suisse.

Le Conseil fédéral doit trouver une autre solution pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Malgré le soutien réitéré par le Conseil des Etats le matin, le National a enterré mercredi après-midi par 123 contre 63 et 4 abstentions la loi urgente qui aurait permis aux banques de coopérer avec la justice américaine.