Calcul des sanctions sur le CO2 manipulé: procédure du MPC

Un ex-employé de l’Office fédéral des routes et deux membres du conseil d’administration d’une entreprise d’important de véhicules auraient payé un employé pour ne plus devoir payer de sanctions sur le CO2 durant 3 ans. La Confédération a perdu 9 millions de francs.

26 avr. 2021, 10:59
L'acte d'accusation a été déposé auprès du Tribunal pénal fédéral.

Le MPC a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ex-employé de l’OFROU et deux membres du conseil d’administration d’une société d’importation de véhicules. L’affaire porte sur une fraude, pendant 3 ans, dans le système de déclaration des émissions de CO2.

Les membres du conseil d’administration auraient payé l’employé pour qu’il modifie les données de calcul des sanctions sur le CO2 afin que leur entreprise n’en paie aucune pendant plus de 3 ans. Il en a résulté une perte pour la Confédération d’environ 9 millions de francs, précise lundi le Ministère public de la Confédération (MPC).

Réglementation de 2012

Les infractions se rapportent à une réglementation introduite en 2012 par la Suisse sur les émissions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves. Cette réglementation avait pour but de réduire les émissions de CO2 de ces voitures à une moyenne de 130 g CO2/km d’ici à la fin 2015.

Si les émissions moyennes de CO2 de tous les véhicules d’un importateur dépassent cet objectif, la Confédération facture une sanction CO2 correspondante. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral des routes (OFROU) sont chargés d’enregistrer les importations, de facturer la sanction CO2 et de percevoir les paiements.

Le MPC formulera ses réquisitions quant à la peine lors des débats devant le Tribunal pénal fédéral, dit-il encore. La présomption d’innocence s’applique jusqu’au verdict final.