L’objectif est d’adapter plus facilement le droit suisse à l’évolution du droit européen. Le champ d’application de l’accord-cadre se limite aux cinq accords bilatéraux dits d’accès au marché (libre circulation des personnes, transports terrestres et aériens, obstacles techniques au commerce et agriculture). Il pourrait aussi s’appliquer à de futurs accords, comme celui sur l’électricité, qui est en cours de négociation. En cas de désaccord entre les parties, il est prévu de faire trancher le conflit par un tribunal arbitral paritaire. Mais si le différend concerne le d...