L’objectif est d’adapter plus facilement le droit suisse à l’évolution du droit européen. Le champ d’application de l’accord-cadre se limite aux cinq accords bilatéraux dits d’accès au marché (libre circulation des personnes, transports terrestres et aériens, obstacles techniques au commerce et agriculture). Il pourrait aussi s’appliquer à de futurs accords, comme celui sur l’électricité, qui est en cours de négociation. En cas de désaccord entre les parties, il est prévu de faire trancher le conflit par un tribunal arbitral paritaire. Mais si le différend concerne le droit européen, la jurisprudence de la Cour européenne de justice sera déterminante.
En début de négociation, le Conseil fédéral avait fixé une ligne rouge. Il n’était pas question de remettre en cause les mesures d’accompagnement destinées à éviter le dumping salarial. Or l’Union européenne juge disproportionnée la règle qui oblige une entreprise étrangère voulant détacher des travailleurs en Suisse à les annoncer huit jours...