En attendant une grande réforme, le Conseil des Etats a donné son aval lundi par 14 voix contre 4 et 16 abstentions à un premier paquet législatif et renvoyé le reste du dossier au Conseil fédéral.
Depuis la dernière révision de la loi en 2008, les demandes d'asile continuent d'augmenter, a souligné Christine Egerszegi (PLR/AG) au nom de la commission préparatoire. Mais le projet initial du gouvernement ne s'attaquait pas assez au problème le plus important, à savoir des procédures trop longues, a-t-elle expliqué.
Pour y répondre, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a déjà annoncé pour fin 2012 une nouvelle réforme. A la clé, l'hébergement des requérants dans 10 à 12 centres fédéraux de 400 à 500 places Dans 80% des cas, la procédure devrait être bouclée en 120 jours au lieu des actuels 1400 jours en moyenne.
Plus de demandes à l'ambassade
En attendant, le Conseil des Etats a avalisé les mesures à court terme proposées entretemps par la conseillère fédérale. Mais aussi certaines disposition du projet initial, au dam du camp rose-vert. Par 23 voix contre 12, les sénateurs ont ainsi accepté de supprimer la possibilité de déposer une demande d'asile dans une ambassade.
Les demandes à l'ambassade n'induisent pas de frais d'hébergement ni d'entretien et peuvent être triées plus efficacement, a signalé Claude Hêche (PS/JU). La suppression de cette possibilité pourrait faire le beurre des passeurs, au détriment des personnes les plus pauvres et les plus faibles.
Le Conseil fédéral doute quant à lui de l'efficacité du traitement des requêtes dans les représentations à l'étranger. Quant à l'aide à apporter aux plus défavorisés, Mme Sommaruga préfère miser sur une politique de contingents humanitaires de personnes que la Suisse accepterait d'accueillir.
Sus aux déserteurs
Par 24 voix contre 14, la Chambre des cantons a aussi accepté de préciser que l'objection de conscience et la désertion ne sont pas des motifs suffisants pour obtenir le statut de réfugié. Il faudra encore qu'il y ait persécution.
Formellement, cela ne changera pas grand chose. Il s'agit surtout de mettre le holà aux demandes venant la Corne de l'Afrique. La Suisse a désormais la plus grande diaspora érythréenne d'Europe, a fait valoir Mme Sommaruga.
Le Conseil des Etats a précisé que les demandes d'asile de mineurs non accompagnés seront traitées en priorité. Par 22 voix contre 7, il a aussi ajouté le droit, pour un requérant débouté qui n'a pas reçu le soutien du canton pour être reconnu comme cas de rigueur, de voir sa cause jugée. Il suit ainsi une recommandation du Tribunal fédéral, contre l'avis du gouvernement.
Les nouvelles propositions de Mme Sommaruga ont reçu bon accueil. Tout au plus, la conseillère fédérale a dû faire face à la grogne de l'UDC et de l'indépendant Thomas Minder (SH) qui lui reprochent de ne pas prendre rapidement des mesures plus sévères. Ils n'ont pas été suivis. Par 23 voix contre 8, le Conseil des Etats a refusé d'interdire le regroupement familial aux personnes admises provisoirement.
Procédures simplifiées
Selon le projet qui doit encore passer devant le National, la procédure de non-entrée en matière devrait être simplifiée. Le système des "NEM" devrait uniquement être appliqué aux cas "Dublin", aux cas de renvoi dans un État tiers sûr et aux requérants ne présentant aucun motif d'asile reconnu.
Une nouvelle phase préparatoire d'au plus trois semaines devrait être introduite dans la procédure d'asile pour procéder à toutes les clarifications préliminaires requises et réunir tous les documents nécessaires au traitement d'une demande.
Les requérants devront faire valoir leurs problèmes de santé dès le début de la procédure, moyennant un examen médical gratuit. La protection juridique du requérant devrait quant à elle être renforcée ponctuellement.
Les demandes de réexamen et les demandes multiples devraient être traitées dans le cadre d'une procédure écrite accélérée. Les personnes déposant des demandes multiples n'auraient plus droit qu'à l'aide d'urgence.
L'échange régulier d'informations entre le Département fédéral de justice et police et le Tribunal administratif fédéral a été accepté par 20 voix contre 16. Une partie des sénateurs s'y est opposée au nom de la séparation des pouvoirs.