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Amendes automatiques

Le Conseil fédéral a mis un projet de loi en consultation.

01 juin 2019, 00:01
Milvignes. Les agents de securite publique ici Philippe Travastino

COLOMBIER 21/02/2017
Photo: Christian Galley MILVIGNES

Les conducteurs ayant commis une infraction constatée grâce à un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, devraient pouvoir être sanctionnés par une amende d’ordre. Le Département fédéral de justice et police a mis à cet effet une révision d’ordonnance en consultation, jusqu’au 27 septembre.

L’ordonnance règle déjà les instruments de mesure utilisés pour les contrôles de vitesse dans la circulation, la surveillance de la circulation aux feux rouges et le contrôle des compteurs de vitesse. Le champ d’application serait étendu aux instruments utilisés pour la...