Aménagement du territoire: la Chancellerie fédérale confirme la votation populaire

Le référendum sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) a formellement abouti avec 69'277 signatures valables. Les citoyens se rendront donc aux urnes.

17 oct. 2012, 15:30
Profilstangen fuer einen Neubau stehen in einer Wiese in Flims, am Dienstag, 1. Mai 2012. (KEYSTONE/Arno Balzarini)

Le peuple votera sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Le référendum déposé par l'Union suisse des arts et métiers (USAM) a formellement abouti avec 69'277 signatures valables, a annoncé mercredi la Chancellerie fédérale.

Les référendaires avaient déposé 70'375 paraphes. La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) sert de contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage, qui veut interdire toute nouvelle création de zone à bâtir durant 20 ans en Suisse.

Satisfaits, les initiants sont prêts à retirer leur texte pour autant que la révision de loi entre effectivement en vigueur. Si les Suisses rejettent le texte, l'initiative devra être soumise au vote dans un délai de 10 mois. C'est la première fois qu'une votation fédérale se déroule avec cette épée de Damoclès.

La loi contestée prévoit que de nouveaux terrains ne pourront être classés en zone constructible qu'à de strictes conditions et en fonction des besoins prévisibles à un horizon de 15 ans. Les propriétaires dont le terrain prend de la valeur grâce à son reclassement seront taxés sur leur gain à hauteur de 20%, les cantons étant libres d'exiger plus.

Ces mesures sont coercitives, discutables sur le plan de l'aménagement du territoire et hostiles à la propriété, dénonce la faîtière des PME. Elles entraîneront une raréfaction des terrains à bâtir, donc un renchérissement des prix de l'immobilier et du coût de l'habitat. Le Valais avait lancé un référendum cantonal contre le projet, mais n'a pas rallié les sept autres cantons nécessaires pour le faire aboutir.