Le Conseil fédéral veut restreindre l’aide sociale accordée aux ressortissants de pays tiers. Il a retenu neuf mesures proposées par le Département fédéral de justice et police (DFJP), sept d’entre elles doivent être mises en œuvre.
Le DFJP devra présenter d’ici février 2021 un projet. Il précisera les conditions d’intégration requises pour l’octroi d’une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire. En cas de dépendance à l’aide sociale, l’autorisation d’établissement pourrait être révoquée.
Le projet pourrait aussi restreindre l’aide sociale pour les titulaires d’une autorisation de séjour durant les trois premières années en Suisse.
Prolongations
Trois mesures seront directement mises en œuvre. L’Office fédéral de la statistique analysera régulièrement la perception de l’aide sociale par les ressortissants d’Etats tiers sur la base de données appariées.
La prolongation des autorisations de séjour des migrants qui occasionnent des coûts importants nécessitera l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations. De plus, le DFJP procédera à une harmonisation de la notion des coûts d’aide sociale entre les cantons.
Le Département examinera aussi d’ici 2022 deux options permettant d’améliorer l’échange technique de données entre les autorités.
Le gouvernement a exploré les possibilités de restreindre l’accès à l’aide sociale pour les ressortissants extra-européens à la demande du Conseil des Etats. Il a fait réaliser deux études qui montrent que les personnes arrivées en Suisse grâce au regroupement familial sont particulièrement à risque de dépendre de l’aide sociale. Celles qui viennent y travailler ou se former n’en sont pratiquement jamais tributaires.