Les présidences du Conseil national et du Conseil des Etats demandent à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération de nommer un procureur général extraordinaire dans l’affaire Lauber. Ce magistrat sera chargé d’examiner trois plaintes pénales visant entre autres le procureur général de la Confédération Michael Lauber.
La décision des présidences correspond à la pratique actuelle, ont indiqué les Services du Parlement jeudi. Le procureur général extraordinaire devra examiner les trois plaintes pour déterminer si les conditions pour l’ouverture d’une enquête pénale sont remplies.
Le cas échéant, il soumettra une demande de levée de l’immunité du magistrat aux commissions compétentes des Chambres fédérales. A défaut, il rendra une ordonnance de non-entrée en matière.
Si l’immunité du procureur général de la Confédération devait être levée, l’Assemblée fédérale pourra nommer elle-même ultérieurement le procureur général extraordinaire de la Confédération qui mènera la procédure pénale proprement dite.
Plusieurs plaintes
Le 4 juin dernier, le Ministère public du canton de Berne a transmis à l’Assemblée fédérale trois dénonciations pénales qui visent, entre autres, le procureur général de la Confédération Michael Lauber pour diverses infractions relevant de la juridiction fédérale.
Auparavant, on avait appris que des plaintes pénales visant le procureur général de la Confédération ont été déposées auprès du ministère public bernois. Elles visent les actes de Michael Lauber, qui aurait rencontré secrètement le président de la FIFA Gianni Infantino.
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La justice bernoise ne veut pas traiter elle-même ces plaintes. Dans une lettre adressée aux Services du Parlement, elle avait alors demandé la désignation d’un procureur fédéral extraordinaire. Le ministère public bernois fait valoir que les faits reprochés à M. Lauber concernent un membre des autorités fédérales, ce qui relève de la compétence de la Confédération.
Une troisième plainte vise le Haut-Valaisan. Elle accuse Gianni Infantino d’avoir incité Michael Lauber à l’abus de pouvoir, la violation du secret de fonction et l’entrave à l’action pénale.
La compétence fédérale vaut aussi dans ce cas, avait expliqué la justice bernoise. En droit suisse, l’instigation dépend en effet du fait principal et l’instigateur doit être jugé par la même instance.