Accord secret: les services de sécurité chinois peuvent enquêter en Suisse

Depuis 2015, un accord passé entre Berne et Pékin permet aux employés du ministère chinois de la sécurité publique de mener des investigations sur les Chinois présents de manière illégale en Suisse.

23 août 2020, 11:58
La Suisse souhaite prolonger l'accord avec la Chine, qui n'a pas été publié au Recueil officiel (illustration).

Les services de sécurité chinois peuvent enquêter en Suisse depuis 2015 pour déterminer la nationalité et l'identité de leurs ressortissants résidant de manière illégale. Il peut s'agir de demandeurs d'asile déboutés, d'immigrés clandestins ou encore de sans-papiers.

Le traité international entre Berne et Pékin n'a pas été publié dans le Recueil systématique du droit fédéral, a indiqué dimanche à Keystone-ATS le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), confirmant une information de la NZZ am Sonntag. Un porte-parole du SEM, Daniel Bach, n'a pas pu expliquer pourquoi.

 

 

Selon l'accord, des employés du ministère chinois de la sécurité publique peuvent mener durant deux semaines "sans statut officiel" des investigations sur la possible nationalité de Chinois présents de manière illégale.

Ils peuvent notamment mener des interrogatoires. Ils aident ainsi le SEM pour les rapatriements. Dès que la nationalité des personnes concernées est établie, elles reçoivent des documents de voyage et sont reconduites en Chine.

Tibétains et Ouïghours exclus

La Suisse ignore ce qui se passe après leur retour, a précisé M. Bach. Comme d'autres pays, la Chine n'accepte pas de monitoring. Le porte-parole a toutefois souligné que les rapatriements sont menés conformément au droit et que les personnes concernées ne sont pas menacées en Chine. Il leur est également rappelé qu'elles peuvent contacter l'ambassade de Suisse à tout moment.

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Les Tibétains dont la demande d'asile est refusée ne sont pas reconduits en Chine, parce qu'ils sont menacés, a ajouté M. Bach. C'est également le cas pour les membres de la minorité musulmane ouïghoure du Xinjiang, même si la Suisse enregistre peu de demandes d'asile d'Ouïghours.

Treize expulsions

A ce jour, une délégation chinoise est venue en Suisse. C'était en 2016. A la suite de cette visite, treize personnes ont été expulsées, dont quatre requérants d'asile déboutés, a indiqué M. Bach. Les autres avaient contrevenu à la loi sur les étrangers.

Les autorités suisses ne peuvent pas fournir aux employés chinois de données récoltées durant la procédure d'asile. Outre le traité international avec la Chine, la Suisse a conclu des accords similaires avec une soixantaine de pays, selon M. Bach. Il s'agit d'accords d'administratifs.