Le litige qui oppose l'Union européenne à la Suisse sur la fiscalité des entreprises touche à sa fin. Les ministres des finances de l'UE ont adopté vendredi à Luxembourg une déclaration commune en ce sens.
Berne va abolir les régimes fiscaux controversés dans le cadre de la troisième réforme de la fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral mettra son projet en consultation après la pause estivale.
Pour la Confédération, "la réforme doit permettre de développer le système fiscal suisse et de renforcer la compétitivité de la place économique suisse en tenant compte de l’évolution du contexte international".
Plusieurs Etats membres de l'UE ont toutefois récemment exprimé la crainte que la Suisse introduise de nouveaux régimes fiscaux "dommageables", en guise de compensation. Ils ont obtenu le droit de prendre des mesures de rétorsion au cas où la Suisse introduirait un régime fiscal préjudiciable.
La Confédération n'a ainsi pas obtenu l'assurance que la suppression des régimes fiscaux contestés marquera la fin des sanctions. Elle s'est simplement vu accorder que les mesures de rétorsion existantes - notamment de la part de l'Italie - seront levées si les régimes critiqués disparaissent.