La France écarte tout accord fiscal avec la Suisse

«Je le dis clairement, nous ne souhaitons pas nous engager dans  le dispositif proposé par l'association des banques suisses, parce que cela nous conduirait à accepter de transiger avec nos  principes», a-t-elle déclaré jeudi lors d'une conférence de presse.

«Avec ce dispositif, les contribuables ne seraient même plus tenus de déclarer les comptes qu'ils détiennent en Suisse» et la  fiscalité française sur le patrimoine, «qu'il s'agisse de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de succession, ne pourrait  plus s'appliquer», a-t-elle fait valoir.

Le gouvernement français, qui n'avait pas exclu dans un premier  temps de conclure un accord de ce type avec la Suisse, comme l'ont  fait l'Allemagne et le Royaume-Uni, s'est ravisé.

Ces traités, dits «Rubik», prévoient que les personnes  domiciliées dans ces deux pays peuvent régulariser leurs relations  bancaires en Suisse, tout en préservant leur anonymat. En contrepartie, l'administration suisse leur prélèvera un impôt et le reversera au fisc du pays d'origine.

Davantage de mesures

Rallonger trois à sept ans le délai de prescription quel que soit  le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit «permettre à  l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et  non plus pour ennemi», selon Valérie Pécresse. Se voulant  «diplomate», elle s'est refusée à communiquer la liste des pays dans  le collimateur des autorités françaises.

En France, l'intensification des contrôles devrait se poursuivre,  a promis Valérie Pécresse, grâce à la montée à la montée en charge  du fichier EVAFISC, créé il y a moins d'un ans pour identifier les  contribuables français détenant des comptes bancaires à l'étranger.

Depuis 2007, selon Valérie Pécresse, la lutte contre la fraude  fiscale a permis à l'Etat français de récupérer 50 milliards d'euros  de droits et de pénalités dont 16 milliards l'an dernier.