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La cybercriminalité n'a pas besoin de nouvelles lois

La législation actuelle suffit, estime le Conseil fédéral. Il veut renforcer les moyens pour lutter contre les délits sur le net, mais ne sait pas encore comment.

29 févr. 2008, 05:01

Celui qui croyait qu'avec l'arrivée d'Eveline Widmer-Schlumpf, le DFJP allait à nouveau ouvrir la vanne des paragraphes et articles de lois doit se détromper. La nouvelle conseillère fédérale a totalement assumé le résultat des travaux engagés par son prédécesseur, Christoph Blocher. Elle a présenté et défendu avec verve la décision prise mercredi par le Conseil fédéral de lutter contre la cybercriminalité sans pour autant modifier le droit en vigueur.

L'aménagement de la loi avait pourtant été réclamée à cors et à cris par les Chambres fédérales et les cantons. En cause: la question de la responsabilité des prestataires de services internet pour les contenus illégaux véhiculés par le net. De plus, estimait-on, il était indispensable de préciser les compétences de la Confédération et des cantons dans le domaine de la cybercriminalité.

Mais le DFJP, la conseillère fédérale et le gouvernement sont finalement arrivés à la conclusion que la situation a...

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