L'exploration et l'exploitation du gaz de schiste est définitivement interdite en France

L'exploration et l'exploitation du gaz de schiste a été définitivement interdite en France. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi ce vendredi.
11 oct. 2013, 12:18
Il n'y aura pas de fracturation hydraulique des roches pour libérer les gaz de schiste en France. Le ministre français de l'Energie et de l'Ecologie, Philippe Martin, a salué une victoire juridique, écologique et politique.

Le Conseil Constitutionnel français a validé vendredi la loi qui interdit l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique. Il conforte ainsi les défenseurs de l'environnement face au lobby pétrolier.

La société américaine Schuepbach Energy, à l'origine de cette procédure par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait attaqué cette loi. Les "Sages" invoquent la protection de l'environnement pour justifier leur décision de valider ce texte adopté en juillet 2011, rejetant la plupart des critiques mises en avant par la firme américaine.

"Le législateur a poursuivi un but d'intérêt général de protection de l'environnement", selon un communiqué du Conseil constitutionnel à propos du grief développé par Schuepbach sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre. Cette loi avait en effet abrogé plusieurs permis d'exploration, qui resteront donc invalidés.

Triple victoire

La fracturation hydraulique des roches pour libérer les gaz de schiste, largement utilisée aux Etats-Unis, fait appel à d'importantes quantités d'eau et de produits chimiques. Le ministre français de l'Energie et de l'Ecologie, Philippe Martin, a salué une victoire juridique, écologique et politique.

"Je veux inscrire cette décision dans un cadre plus large, celui de la transition énergétique", a-t-il dit, évoquant les récentes annonces de François Hollande sur la réduction de la consommation d'énergies fossiles. "Quelle que soit la technique d'extraction, brûler (les gaz de schiste), c'est davantage de gaz à effet de serre et de réchauffement climatique."

Aucune étude en France

Il s'agit aussi d'une victoire pour les alliés écologistes du gouvernement, qui ont plusieurs fois exprimé leurs désaccords sur de récents arbitrages, comme sur la question du diesel. Certains avaient même menacé de quitter l'exécutif.

L'exemple des Etats-Unis, où le gaz de schiste a dopé la compétitivité de l'économie en réduisant le prix de l'énergie, est souvent utilisé en Europe par les partisans de son exploitation. Aucune étude n'a cependant été réalisée à ce jour sur l'existence de ressources importantes en France.

L'avocat français de Schuepbach, Marc Fornacciari, s'est dit en désaccord avec l'argumentaire du Conseil sur la géothermie, pour laquelle les Sages estiment que la fracturation hydraulique ne présente pas les mêmes risques pour l'environnement. "C'est une appréciation technique que nous contestons formellement", a-t-il déclaré.

Interrogé sur une supposée demande d'indemnisation d'un milliard d'euros que la société américaine aurait exigé de l'Etat, il a parlé d'"informations fantaisistes".

Fracturation hydraulique

Le président de l'Union des industries pétrolières Jean-Louis Schilansky a appelé à une application totale de la loi du 13 juillet 2011, qui crée une commission d'évaluation des techniques d'exploration d'hydrocarbures. "Il faut en particulier mettre en place la commission qui doit permettre l'évaluation et le suivi technique de la fracturation hydraulique", a-t-il souligné.

La loi prévoit la création d'un "gendarme de la recherche", représentant l'ensemble de la société civile et chargé de piloter les travaux sur les hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels. Cette commission n'est toujours pas en activité, un seul membre sur 22 ayant été nommé à ce jour. La moitié d'entre eux doivent être désignés par le ministère de l'Energie.