La cour d'appel d'Aix-en-Provence a conclu à l'absence de négligence du certificateur allemand TÜV Rheinland dans l'affaire Poly Implants Prothèse (PIP), firme française au coeur d'un scandale d'implants mammaires défectueux. La décision infirme un précédent jugement.
Dans un communiqué, le tribunal considère que TÜV Rheinland et sa filiale française ont "respecté les obligations leur incombant en qualité d'organismes certificateurs" et qu'elles n'ont pas "commis de faute engageant leur responsabilité civile délictuelle".
La cour d'appel a rejeté les demandes formées par des distributeurs étrangers de prothèses PIP ainsi que plus de 3000 porteuses de prothèses de la société varoise qui s'étaient jointes à la procédure.
"Fraude pas décelable"
"TÜV Rheinland se félicite de cette décision qui écarte sa responsabilité", a déclaré l'avocate du groupe allemand, Me Cécile Derycke. "Elle marque une étape importante dans le cadre des procédures faisant suite à la fraude de PIP".
"La fraude commise par PIP n'était pas décelable par TÜV Rheinland et n'aurait pas pu être détectée avec les moyens que la réglementation accorde aux organismes notifiés", dit-elle.
Argent déjà versé aux victimes
En première instance, le tribunal de commerce de Toulon (Var) avait estimé en 2013 que le géant allemand avait manqué à ses "obligations de contrôle, de vigilance et de prudence" et l'avait condamné à réparer les "préjudices matériels et immatériels" des victimes.
Il avait condamné TÜV à verser une provision de 3400 euros à chacune des victimes en attendant les expertises pour chacune d'elle. Après que la cour d'appel lui a récemment refusé la suspension de cette décision, TUV a donc versé 5,8 millions d'euros aux victimes.
Après le jugement de jeudi, "les personnes doivent techniquement rembourser cet argent mais aucune décision n'a été prise quant à une demande de remboursement", a précisé l'entourage du groupe.