France: Manuel Valls utilise l'article 49.3 pour faire passer la loi Macron

La loi Macron n'aura finalement pas été votée à l'Assemblé nationale. En utilisant l'article 49.3, Manuel Valls a fait passer en force mardi le projet de loi concocté par son ministre de l'économie.

18 févr. 2015, 07:01
En faisant usage de l'article 49.3, Manuel Valls engage la responsabilité de son équipe.

Manuel Valls a été contraint mardi de faire passer en force la loi Macron sur la croissance et l'activité. Face au risque de voir les "frondeurs" du Parti socialiste torpiller un texte qu'il juge crucial pour la crédibilité de sa politique économique, le Premier ministre a conduit le quinquennat de François Hollande dans des eaux inexplorées depuis 2012.

Il avait reçu le feu vert du gouvernement français pour utiliser l'article 49.3 de la Constitution et engager la responsabilité de son équipe. "Une majorité existe vraisemblablement sur ce texte mais elle est incertaine, dès lors je ne prendrai aucun risque, je ne prendrai pas la responsabilité du risque d'un rejet d'un tel projet que je considère comme essentiel pour notre économie", a dit Manuel Valls devant l'Assemblée nationale.

"La gauche gouverne, elle doit assumer ses responsabilités, elle doit les assumer pleinement, et ce gouvernement assume donc pleinement et totalement ses responsabilités. Nous le faisons pour le pays, pour l'intérêt général", a-t-il poursuivi.

Invité de TF1 mardi soir, le Premier ministre a rejeté l'idée que ce recours constitue un "échec". "L'échec, ça aurait été si le texte avait été rejeté", a-t- estimé, disant ne pas vouloir "perdre du temps avec ceux qui ont d'autres objectifs" que l'intérêt des Français.

Motion de censure

Manuel Valls s'est dépensé sans compter ces derniers jours pour mobiliser ses troupes, mais il a estimé que le vote serait trop serré, même avec le renfort des voix des radicaux de gauche et des centristes de droite.

La loi Macron sera adoptée par l'Assemblée sauf si la motion de censure, que l'opposition UMP-UDI a déposée mardi, est adoptée jeudi, ce qui entraînerait la chute du gouvernement. Les députés estiment cependant dans leur immense majorité que la motion sera rejetée.

Le projet de loi ira ensuite au Sénat avant de revenir à l'Assemblée qui aura le dernier mot et où, selon des membres de la commission des Lois de l'institution, l'article 49.3 pourra à nouveau être utilisé en seconde lecture.

Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, l'utilisation de cet article est limitée au vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale ou, une fois par session, au vote d'un autre projet ou proposition de loi.

Travail du dimanche

Le gouvernement français, qui cherche à obtenir de l'Union européenne un nouveau délai pour ramener ses déficits sous la barre des 3% du PIB, entend offrir en échange des réformes économiques, comme la loi Macron. Ce texte comprend une série de mesures, dont l'extension du travail dominical.

Parmi les autres mesures proposées, les tarifs des professions réglementées du droit (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires) seront revus.

La loi prévoit une batterie d'autres réformes, de la libéralisation du transport interurbain par autocars à l'assouplissement des règles de licenciement collectif, en passant par une réforme du permis de conduire afin d'en réduire les délais et le coût.