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Espionnage: l'ONU demande aux USA de changer leur législation

Selon des experts de l'ONU, les Etats-Unis doivent revoir leur législation sur les écoutes téléphoniques de la NSA. Toute atteinte à la vie privée doit respecter les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité. Ce qui n'est visiblement pas le cas aujourd'hui.

27 mars 2014, 14:03
Les écoutes de la NSA violent le droit fondamental à la vie privée, selon l'ONU. Les USA sont priés de revoir leur copie.

Des experts de l'ONU ont demandé jeudi aux Etats-Unis de revoir leur législation sur la surveillance des communications par l'Agence nationale de sécurité (NSA). Toute atteinte à la vie privée doit respecter les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité, selon eux.

Les 18 experts du comité des droits de l'homme, dont le juriste suisse Walter Kälin, se sont déclarés préoccupés par la surveillance des communications exercée par la NSA à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des Etats-Unis. Ils ont recommandé que cette activité respecte le Pacte de l'ONU sur les droits civils et politiques, et en particulier l'article 17 sur le droit à la vie privée.

"Des mesures doivent être prises pour garantir que toute interférence avec le droit à la vie privée respecte les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité, quels que soient la nationalité et la résidence des individus dont les communications sont directement espionnées", ont affirmé les experts dans leurs conclusions suite à l'examen par le comité du rapport des Etats-Unis.

"Toute interférence avec le droit à la vie privée doit être autorisée par des lois qui soient publiques, contiennent des dispositions sur la collecte et l'accès des données adaptées à des buts légitimes et soient suffisamment précises sur les circonstances dans lesquelles les écoutes sont autorisées, les procédures d'autorisation, les catégories de personnes qui peuvent être surveillées, la durée de la surveillance, les procédures de stockage et de transmission des données avec des mesures efficaces de lutte contre les abus", ont précisé les experts.

Le système actuel de contrôle des activités de surveillance par les Etats-Unis doit en outre être revu. Des organes indépendants doivent être créés et les personnes éventuellement lésées doivent pouvoir obtenir des réparations pour les éventuels torts causés.

Utilisation des drones

Dans une autre observation, le comité des droits de l'homme a aussi dénoncé le manque de transparence dans l'utilisation des drones armés. Les Etats-Unis doivent revoir leur position sur les justifications légales de ces attaques, en particulier pour respecter les principes de précaution , de distinction et de proportionnalité dans le contexte d'un conflit armé.

Washington doit rendre publiques les critères de l'utilisation des drones et instaurer une supervision indépendante sur les conditions de cette utilisation. Toutes les précautions doivent être prises pour épargner les civils et des enquêtes impartiales doivent avoir lieu sur les allégations de violations du droit à la vie.

Les experts se sont aussi inquiétés de l'absence de poursuites contre des responsables des forces armées ou d'autres agents officiels, y compris des entreprises privées, pour des exécutions sommaires dans la conduite des opérations militaires. Ils demandent que tous ces cas fassent l'objet d'enquêtes et que les responsables soient sanctionnés.

Enfin, les Etats-Unis doivent accélérer le transfert des détenus de la base américaine de Guantanamo, y compris au Yémen. Ils doivent garantir soit leur jugement par des tribunaux non militaires, soit leur libération immédiate, afin de fermer la base.

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