Entraide administrative: les fraudeurs du fisc peut-être informés après coup

Les fraudeurs du fisc qui ont un compte en Suisse pourraient n'être informés qu'à posteriori des démarches d'entraide administrative les concernant.

14 août 2013, 14:04
ARCHIV: Die in Ludwigsburg aufgenommene FotoiIllustration zeigt eine CD, in der sich die Schweizer Flagge spiegelt (Foto vom 26.02.10). Fuer den Fiskus hat sich der umstrittene Ankauf von CDs mit Daten von Bankkunden in Liechtenstein und der Schweiz offenbar gelohnt. Insgesamt koennen die Finanzaemter laut einem am Samstag (18.12.10) veroeffentlichten "Spiegel"-Vorabbericht mit 1,8 Milliarden Euro an Nachzahlungen von Deutschen rechnen, die ihre Kapitalertraege von Konten in diesen Laendern bislang undeklariert liessen. (zu dapd-Text) Foto: Sascha Schuermann/ddp/dapd

La révision de la loi sur l'assistance administrative ne satisfait que le Parti socialiste. Alors que l'UDC rejette l'ensemble du texte, le PLR et le PDC jugent inutile que la Suisse applique toutes les conditions de l'OCDE. Le seul point qui fasse l'unanimité parmi les partis est la durée de la procédure de consultation, trop courte à leur goût.

Les mesures proposées par le gouvernement "sont graves, car elles restreignent le droit à l'information des contribuables", écrit l'UDC dans un communiqué. De plus, cette révision implique que la Suisse offre son aide administrative même en cas de vol de données bancaires. Une proposition inadmissible pour le parti conservateur.

Place financière propre

Pas du tout, rétorquent les socialistes, qui enfoncent le clou: une telle mesure serait inutile si le gouvernement optait pour l'échange automatique d'informations, une mesure prônée par le PS. Pour le parti à la rose, le projet est un pas de plus en direction d'une place financière propre.

Le président du Parti bourgeois démocratique (PBD) Martin Landolt se montre plus résigné. Cette réforme est un compromis, estime-t-il, rappelant les exigences internationales qui restreignent la marge de manoeuvre de la Suisse.

"Il est hors de question de fournir une entraide administrative sur la base de données bancaires volées", réagit le président du PLR Philipp Müller. Cette mesure encouragerait le recel et est indigne d'un Etat de droit.

Projet de loi inutile

La proposition du gouvernement est inutile, car seul un des trois points doit être rempli pour être conforme au standard de l'OCDE. De plus, la Suisse va poursuivre la signature d'accords de double imposition et ainsi la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Pas besoin donc "d'être plus royaliste que le roi."

C'est aussi l'avis du PDC. Le parti soutient le projet de loi, mais juge que la Suisse n'a pas besoin de remplir toutes les conditions de l'OCDE.

Pas assez de temps

Le seul point sur lequel s'unissent tous les partis est le délai de réponse lors de la procédure de consulation. Un mois plutôt que trois, c'est trop court, critiquent-ils. Cette manière de faire ressemble à un ordre, juge Philipp Müller. C'est inacceptable, s'énerve le PDC. Elle témoigne de la vision à court terme du gouvernement, estime le PS. L'UDC lui y voit l'influence du G20 et l'"obéissance anticipée" du Conseil fédéral.

L'association suisse des banquiers a indiqué de son côté qu'elle s'exprimera lors de la procédure de consultation. Elle précise cependant que "les banques suisses veulent appliquer les normes internationales. Il est donc important que la Suisse s'y conforme."