Berlin critique l'achat d'un CD de données bancaires suisses

Le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble se distancie de l'achat de CD de données bancaires suisses par d'autres pays.

16 juil. 2012, 17:28
«Les marchés recommençaient lentement à avoir confiance», estimait Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des finances dans un entretien accordé à la chaine allemande ARD.

Les achats de CD de données bancaires ne constituant pas une véritable solution pour résoudre de manière satisfaisante les différends fiscaux le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble a pris position contre la pratique. 

Le ministre a exprimé cette position dans le journal "Bild" de lundi, après les révélations publiées ce week-end sur l'achat présumé par le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie d'un nouveau CD concernant des comptes en Suisse. Le gouvernement n'a pas pu confirmer les faits.
 
"Il serait plus juste et plus simple d'avoir une procédure standardisée" pour faire face au problème de l'évasion fiscale vers la Suisse, a renchéri le porte-parole du ministère des finances Martin Kotthaus lors d'une conférence de presse. "C'est ce que permet l'accord fiscal signé avec la Suisse" au printemps, a-t-il indiqué.
 
Cet accord doit encore être ratifié, mais cette étape bute sur l'opposition des Etats régionaux allemands contrôlés par l'opposition social-démocrate, dont la Rhénanie du Nord-Westphalie. Les puissants Länder jugent le texte trop clément avec les fraudeurs et les banques suisses.
 
Ce texte prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013 les gains de capital réalisés par des contribuables allemands en Suisse seront soumis au même taux qu'en Allemagne. La taxe sera prélevée par les banques suisses, préservant leur anonymat. Un règlement des fraudes passées est également prévu sous forme d'un paiement forfaitaire des banques helvétiques.
 
"Optimiste" pour la ratification
 
Le porte-parole du ministère des finances s'est dit "optimiste" quant à la ratification et a fait valoir que tout retard voyait "des sommes considérables" échapper au fisc à cause de la prescription. Il a reconnu toutefois que l'achat du CD "ne rendait pas les choses plus faciles".
 
Le secrétaire d'Etat allemand aux finances Steffen Kampeter a quant à lui sévèrement critiqué le gouvernement de Rhénanie du Nord-Westphalie.
 
"J'attends que le Land ne mène aucune double stratégie", a-t-il déclaré lundi au quotidien "Neuen Westfälischen". Ce Land ne peut bloquer l'accord fiscal au Bundesrat, la chambre des Länder au Parlement allemand, et figurer comme Robin des Bois des contribuables, selon lui. Pour le secrétaire d'Etat, l'achat de CD "n'est pas un principe juridique durable".
 
Le ministre des finances du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, Norbert Walter-Borjans, a indiqué pour sa part que les données de clients du CD sont nécessaires pour retrouver la trace des fraudeurs du fisc. Le politicien SPD a précisé à "Bild" que son Land ne pouvait pas approuver dans ces conditions l'accord fiscal avec la Suisse.
 
1000 clients allemands
 
D'après la presse allemande, le gouvernement de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait déboursé 3,5 millions d'euros (4,2 millions de francs) pour le disque. Il concerne des données de clients de la succursale zurichoise de la banque privée Coutts, elle-même filiale de la Royal Bank of Scotland, et contiendrait les noms et des informations concernant quelque 1000 Allemands.
 
Selon l'accord dit Rubik, conclu entre la Suisse et l'Allemagne et avalisé en juin par les Chambres fédérales, Berlin se serait uniquement engagé à ne pas chercher activement à acquérir des données dérobées dans les banques helvétiques.
 
Ce scénario ne suffirait pas à empêcher le recours aux CD volés, estimaient certains experts en avril. Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales avait lui indiqué que l'achat d'un CD était un geste "actif". L'opération "a été pour l'essentiel motivée et gérée" par le Land, a précisé M. Kotthaus.