Une solution pour le conflit fiscal après le rejet de la Lex USA

Alternative après le rejet de la Lex USA: les banques souhaitant collaborer avec la justice américaine devront demander une autorisation au Conseil fédéral. Eveline Widmer-Schlumpf s'attend à de nombreuses requêtes.

03 juil. 2013, 16:15
Le Conseil fédéral a trouvé une solution pour régler le conflit avec les Etats-Unis concernant les banques.

Chaque banque souhaitant collaborer avec la justice américaine devra demander une autorisation au Conseil fédéral. Après le refus par le Parlement de la "lex USA" qui devait tirer un trait sur le conflit fiscal avec les Etats-Unis, le gouvernement a retenu mercredi une solution individuelle. Les droits des collaborateurs devraient être garantis.

Les banques contre lesquelles une procédure pénale a déjà été ouverte seront les premières sur les rangs pour obtenir une autorisation. "Elles peuvent le faire dès demain", a précisé à la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Selon elle, les principes adoptés par le Conseil fédéral devraient régler le problème de ce groupe de douze établissements.

Ces banques ne sont pas concernées par le programme unilatéral offert par les Etats-Unis pour renoncer à sa chasse aux établissements ayant encouragé la fraude fiscale. La loi rejetée par le Parlement devait donner aux banques risquant de se retrouver dans le collimateur de la justice américaine les moyens de participer au dit programme tenu secret.

Elle les aurait autorisées à communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique. Le texte les obligeait aussi à conclure une convention avec les associations de personnel pour mieux protéger leurs employés.

Protection du personnel

Le Conseil fédéral tient à cette protection. Pour obtenir une autorisation de livrer des données à Washington, les banques devront prévoir des devoirs d'assistance étendus et protéger les employés en cause contre la discrimination à l’embauche.

Elles devront également informer les collaborateurs et les tiers potentiellement concernés. Outre les avocats, fiduciaires ou gérants de fortune, cela inclut les établissements ayant hérité de clients d'autres banques. Tous pourront s'opposer à la livraison de données. Le Conseil fédéral a repris les garde-fous désirés par le Conseil des Etats.

Droit d'opposition

Selon la grande argentière, la principale différence entre la solution choisie mercredi et la "lex USA" est la prise en compte du droit d'opposition. Avec la loi urgente, la procédure aurait été plus rapide: les banques auraient pu livrer plus vite les données.

D'autres discussions seront menées "prochainement" avec le Département américain de la justice sur le lancement du programme. Les principes à respecter pour obtenir une autorisation de coopérer avec la justice américaine ne seront définitifs et publiés qu'à l'issue des discussions, a précisé la grande argentière.

Les deux partis signeront une déclaration commune pour donner le coup d'envoi. Selon la ministre des finances, la plus grande partie du programme américain pourra être appliquée. Les listes des clients ayant quitté une banque pour une autre - les "leaver lists" - ne pourront toutefois être transmises que si elles sont anonymisées.

Beaucoup de demandes

De telles listes ont peut-être déjà été livrées. Interrogée sur le sujet, Mme Widmer-Schlumpf n'a pas voulu répondre. En avril 2012, certains établissements ont été autorisés par l'exécutif à livrer des informations à la justice outre-Atlantique, mais pas pour des "leaver lists", a précisé à l'ats le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales.

La grande argentière s'attend à "beaucoup de demandes d'autorisation" de la part des banques, mais a sans surprise refusé de citer un chiffre ou des noms. Pas question non plus pour le Conseil fédéral de communiquer sur les autorisations individuelles délivrées "même si cela se saura de toute manière".

Préférée à une ordonnance, la solution retenue par le Conseil fédéral permettra de tenir compte du cas particulier de chaque banque, a justifié la ministre. Comme l'avait demandé le Parlement, elle respecte le droit en vigueur. Les autorisations revêtiront la forme de dérogations à l'interdiction de collaborer avec les autorités étrangères.

Les données des clients continueront à n'être fournies que dans le cadre de l'entraide administrative habituelle, et seulement pour soupçon de fraude fiscale. Le sénat américain pourrait toutefois ratifier cet automne la révision de la convention de 2009 prévoyant d'élargir l'entraide à l'évasion fiscale.