TVA: toujours un taux spécial pour l'hôtellerie

Le Conseil des Etats a accepté une modification de loi permettant à l'hôtellerie de conserver un taux de TVA spécial de 3,8% jusqu'en 2017.

04 juin 2013, 09:48
L'hôtellerie bénéficie depuis 1996 d'un taux spécial.

Les prestations d'hébergement continueront de bénéficier d'un taux spécial de TVA de 3,8% jusqu'en 2017. Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté mardi cette modification de loi par 30 voix sans opposition. Les soucis de l'hôtellerie, lié au franc fort, ont prévalu.

L'hôtellerie bénéficie depuis 1996 d'un taux spécial. Cette mesure provisoire, déjà prolongée à quatre reprises, devait échoir à fin 2013. Faute de la proroger une nouvelle fois, les prestations d'hébergement devraient être taxées à 8%.

Seul souci pour Eveline Widmer-Schlumpf, l'Etat se prive de 180 millions de francs de recettes fiscales par an en maintenant le taux réduit. Ce manque à gagner devra être compensé ailleurs dès 2015, a prévenu la ministre des finances.

Réforme en cours

Le taux réduit pour l'hôtellerie risque fort d'être reconduit à nouveau. Son sort doit être scellé dans le cadre de la réforme générale de la TVA, qui s'appliquerait dès 2016. Celle-ci devrait accoucher d'une souris et déboucher sur le statu quo avec le maintien de trois taux (actuellement 8%, 3,8% et 2,5%).

Le National doit trancher à la fin de cette session. Par 16 voix contre 7, sa commission de l'économie lui demande de ne pas entrer en matière sur les propositions du Conseil fédéral de remplacer le régime actuel par une solution duale (taux normal à 8%, taux réduit à 2,8 ou 3,8%).

Le gouvernement n'a toutefois fait que répondre au mandat du Parlement qui n'a pas voulu de son projet de taux unique à quelque 6,5%. Mais les conséquences n'ont pas été jugées socialement supportables.

Comme la TVA à deux taux ne doit pas entraîner de pertes fiscales pour l'Etat, l'imposition de nombreux biens devrait changer. Les livres ou les médicaments seraient davantage taxés que les 2,5% actuels.

Gastrosuisse

Selon les plans du Conseil fédéral, la hausse serait moindre pour les denrées alimentaires qui profiteraient encore du taux réduit. Celui-ci s'appliquerait en outre à l'hôtellerie mais aussi à la restauration.

Ces propositions auraient permis de répondre à l'initiative populaire de Gastrosuisse visant à unifier vers le bas les taux frappant les prestations offertes dans les restaurants (imposées aujourd'hui à 8%) et les denrées alimentaires et autres plats à emporter (taux à 2,5%). La commission de l'économie étudie la possibilité d'élaborer un contre-projet indirect.